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L'Union Départementale FO du Finistère a représenté et défendu les
intérêts d'un cadre directeur de magasin d'une grande enseigne de dépôt
vente qui avait fait l'objet d'un licenciement suite à un refus de
mutation de Brest (29) à Ollainville (91).
D'abord débouté de sa demande de licenciement sans cause réelle
et sérieuse par le Conseil des prud'hommes de Brest (jugement du
20/07/2005), le cadre a interjeté appel devant la Cour d'Appel de Rennes
qui a statué en sa faveur (arrêt du 19/09/2006).
En l'espèce, le salarié s'est vu proposer une mutation de son
magasin de Brest pour celui d'Ollainville. Son contrat de travail
prévoyait « il pourra être muté sur tout établissement du Groupe. Toute
nouvelle affectation sera notifiée deux mois avant la prise de fonction
» (article 5). L'employeur s'est appuyé sur cette clause pour justifier
le licenciement : La mutation prévue contractuellement constituait une
simple modification des conditions de travail et le refus du salarié
constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Il est essentiel de rappeler que l'existence d'une telle clause
n'exonère pas l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le
contrat de travail et que la mutation doit être dictée par un objectif
lié à l'intérêt de l'entreprise.
L'employeur n'avait pas respecté les règles contractuelles
relatives à la mutation du salarié (la lettre remise en mains propres
contre décharge avait été remise un jour où le cadre était en congés
annuels et pas dans les délais prévus) et qu'il planait de sérieux
doutes sur les circonstances entourant la précipitation avec laquelle le
salarié avait été congédié.
En conséquence, la Cour d'Appel de Rennes a jugé que le
licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et a
condamné l'entreprise à verser au cadre la somme de 26 000 euros à titre
de dommages et intérêts.
Félicitations aux camarades !!!!
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