Les cadres

 
S’il n’existe pas de définition seule et unique de la notion de cadre, du fait même de l’hétérogénéité de la catégorie professionnelle (les cadres manager, les cadres expert, les cadres dirigeants…), le Code du travail, la jurisprudence sociale et surtout les conventions collectives donnent des critères déterminants de la qualité de cadre.

Au sein des conventions collectives, les cadres sont définis comme les salariés qui disposent d’une expertise spécifique, d’un degré d’autonomie et d’initiative, de responsabilités, d’un niveau de connaissances acquises par un diplôme de l’enseignement supérieur ou par une expérience professionnelle équivalente, de fonctions d’encadrement…

Dans les Fonctions publiques, ce sont les agents de catégorie A et les contractuels de niveau équivalent qui ont la qualité de cadre.

Au moment où le statut cadre est remis en cause, le fait d’être cadre est toujours porteur de sens et répond bien à une réalité tant économique, sociale que juridique. L’augmentation croissante de la population cadre ne saurait nier l’existence d’une identité professionnelle forte. Le statut cadre et les avantages conventionnels associés ne sont que la contrepartie de l’exercice spécifique de leur activité professionnelle en termes de temps de travail, de charge de travail, d’investissement et de responsabilités.

Cadres : une population en croissance constante

 Le nombre de cadres et d’ingénieurs connait une croissance ininterrompue depuis plus de 60 ans. S’ils étaient 200 000 lors de la création des régimes de retraites complémentaires cadres en 1947, ils sont aujourd’hui plus de 3,5 millions dans le secteur privé et 1,5 millions dans le secteur public.

   

 

Chiffres clés : 

  • 3,5 millions de cadres dans le secteur privé
  • 1,5 millions de cadres dans le secteur public
  • Le salaire médian des cadres en 2011 est de 47 000 euros brut annuel par an.
  • 37% des cadres sont des femmes.
  • L’écart entre le salaire moyen des cadres hommes et femme est de 18 %.
  • 7 cadres sur 10 exercent une responsabilité hiérarchique ou animent une équipe.
  • 3 cadres sur 10 sont des cadres experts n’encadrant pas d’équipe.

Les jeunes diplômés

 

Par définition, un jeune diplômé est un salarié ayant au maximum 30 ans, et est titulaire d’un diplôme de niveau II (diplôme de second cycle universitaire ou d’écoles) ou de niveau I (diplôme de 3e cycle universitaire ou d’école) délivré par l’éducation nationale. Il dispose d’une expérience professionnelle inférieure à 36 mois au sein de la branche (au titre de tout type de contrat de travail).
Les jeunes diplômés demeurent tributaires de la situation économique. Le dynamisme des investissements reste la condition indispensable pour générer des recrutements, et in fine des créations d’emplois. La réactivité et la grande flexibilité sont les deux caractéristiques du marché de l’emploi des cadres. Ainsi, les entreprises réagissent positivement aux signaux envoyés par l’économie en se tournant davantage vers les jeunes diplômés. Toutefois, cette politique du « stop and go » emporte des risques majeurs, en minimisant l’importance des investissements qui demeurent la clef de voûte de l’emploi. Une nouvelle crise fragiliserait l’accès au premier emploi des jeunes diplômés.

En 2011, les taux d’emploi les plus élevés concernent les diplômes issus des écoles d’ingénieurs, qui reprennent la tête (78%), et ceux issus des écoles de commerces et de gestion (76%). L’embellie dont les jeunes diplômés de niveau Bac +4 et plus, ont profité est illustrée par l’évolution favorable du taux d’emploi ainsi que l’amélioration des conditions d’embauche.

  

      

Chiffres clés :

 

  •  79% des jeunes diplômés ont un emploi deux ans après l’obtention de leur diplôme
  • 81% dans le secteur privé
  • 84% sont recrutés avec le statut cadre
  • Ils sont 62% à intégrer le secteur des services
  • 14% pour les activités informatiques
  • 12% pour l’ingénierie et R & D
  • 35,3 K€ : salaire brut moyen des jeunes diplômés recrutés au statut cadre

Services APEC

 

Créée en 1966, l’APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) est une association loi 1901 à but non lucratif financée par les cotisations versées à la fois par les cadres et les entreprises du secteur privé.

Emblématique du paritarisme, l’APEC développe des actions de conseil, de formation et de placement pour les cadres, qu’ils soient demandeurs d’emploi ou en activité. Elle accompagne les cadres tout au long de leur vie professionnelle. Elle reste plus que jamais investie dans le retour à l’emploi des cadres au chômage.

Son activité est aussi orientée vers les besoins des jeunes diplômés issus de l’enseignement supérieur.

L’APEC est gérée par un Conseil d’administration composé à parité de membres du MEDEF et des cinq centrales syndicales représentant les cadres du secteur privé : FO-Cadres, CFE-CGC, CFDT Cadres, UGICA-CFTC, et UGICT-CGT. Le Conseil d’administration se réunit 3 fois par an et fixe les orientations politiques nécessaires au fonctionnement de l’APEC.

Quelle que soit la problématique du cadre (faire le point sur son parcours, sur sa second partie de carrière, identifier toutes les opportunités sur son marché, bouger…), l’APEC peut l’aider et lui apporter une réponse personnalisée.

Parmi ses nombreux services, six d’entre eux permettent de répondre à toutes les questions que se posent les cadres sur leur évolution professionnelle:

- Votre Potentiel Marché 

Un consultant analyse la situation et les souhaits du cadre pour découvrir avec lui les opportunités sur son marché

- Flash Conseil

Lorsqu’un cadre a une question précise sur son évolution professionnelle, un consultant lui répond en direct

- Next Step 3 ans

Le cadre et le consultant font le point pour définir ensemble le projet d’évolution professionnelle (3 ans)

- Next Step mi-carrière

Les cadres de 45 ans et plus identifient avec le consultant les prochaines étapes de la seconde partie de leur carrière et élaborent un plan d’action

- Booster interne

Un consultant travaille avec le cadre sur ses interrogations ou ses projets d’évolution au sein de son entreprise

- Novapec

Un espace de conseil en ligne avec un consultant pour approfondir certaines questions que se posent les cadres

De plus, l’APEC a mis en place trois types de bilan qui peuvent être nécessaires au cours de sa carrière. Tout d’abord le Bilan de compétences qui permet de travailler de manière approfondie et individuelle sur ses compétences, ses points forts et lacunes, ses motivations et ses aspirations. Quelque 100 consultants de l’APEC sont labellisés et évalués annuellement pour animer cette démarche.

Ensuite, le Bilan d’orientation, destiné aux cadres expérimentés dont l’emploi n’est pas menacé mais qui se posent des questions sur leur vie professionnelle peuvent prendre appui sur la stimulante dynamique de groupe pour en redéfinir l’orientation. Ce bilan animé par un consultant spécialisé représente un véritable outil d’aide à la décision.


La retraite complémentaire

 

Depuis 1947, les cadres et assimilés cadres du secteur privé bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire spécifique géré par l’Association générale des institutions de retraites complémentaires (l’AGIRC).

Elle regroupe 16 institutions de retraite cadres, qui sont membres de groupes paritaires de protection sociale (Malakoff Médéric, Mornay, Audiens, Novalis Taitbout…).

L’AGIRC perçoit les cotisations et versent les pensions pour la partie de la rémunération comprise entre le plafond mensuel de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond (tranche B et C). En deçà de ce plafond (tranche A), les pensions sont versées par le régime général et par l’ARRCO.

L’AGIRC fonctionne par répartition et par points. Les cotisations versées par les cadres et les entreprises servent à payer les pensions des retraités.

Tous les ans, ces cotisations sont transformées en points de retraite. Pour déterminer le nombre de points acquis, seules les cotisations au taux contractuel sont prises en compte (16,24%). Ensuite, le montant des cotisations est divisé par le salaire de référence (ou encore appelé prix d’achat du point). Au moment de prendre sa retraite, tous les points cotisés par le cadre seront multipliés par la valeur du point en vigueur à cette date, cela déterminera le montant de la retraite.

Les retraites complémentaires (l’AGIRC et l’ARRCO) sont gérées exclusivement par les organisations syndicales et par les représentants des employeurs. Périodiquement, ils négocient des accords qui fixent les grandes orientations, arrêtent des mesures pour assurer l’équilibre financier des régimes de retraites complémentaires sur le long terme et améliorent leur gestion.

Egalement dans le cadre des conseils d’administration, les partenaires sociaux encadrent la gestion des régimes complémentaires. Ils fixent notamment chaque année, les valeurs de points et les salaires de références.


Vos Droits : Questions / Réponses

 

Je suis harcelé(e) sur mon lieu de travail, que puis-je faire ?

Vous pouvez tout d’abord saisir vos délégués du personnel, élus au CHSCT, votre syndicat, votre médecin du travail. Les élus pourront exercer un droit d’alerte auprès de votre employeur. Celui-ci devra procéder sans délai à une enquête avec le délégué du personnel et devra prendre les dispositions nécessaires pour remédier à votre situation de harcèlement.

Je suis convoqué(e) à un entretien préalable à un licenciement, puis-je me faire accompagner ?

Oui, d’ailleurs la lettre de convocation à l’entretien préalable doit systématiquement vous informer du droit de vous faire assister. Cette assistance est possible par les représentants du personnel de votre entreprise, ou à défaut par un conseiller du salarié (lorsqu'il n'y a pas de syndicat dans une entreprise) ou un salarié de l'entreprise. Pour connaître la liste des conseillers FO, n’hésitez pas à nous contacter.

Je suis actuellement en période d’essai, mon employeur peut-il y mettre fin pour n’importe quel motif ?

Par principe oui, la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée. Toutefois, ce droit de l’employeur ne doit pas dégénérer en un abus, sinon vous pourrez réclamer des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes. La période d’essai ne doit pas être détournée de sa finalité, qui est d’apprécier vos qualités professionnelles et rien de plus.

Comment savoir si la clause de non concurrence de mon contrat de travail est valable ?

Pour être valable, votre clause de non concurrence doit respecter les conditions suivantes : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi occupé et comporter le versement au salarié d’une contrepartie financière. Ces cinq conditions sont cumulatives, à défaut votre clause de non concurrence peut être annulée.

Je suis une femme cadre et j’ai constaté des inégalités de salaire entre mon collègue et moi, que puis-je faire ?

Si vous effectuez un même travail ou un travail de valeur égale, votre employeur est tenu d’assurer une égalité de rémunération. Si ce n’est pas le cas, votre employeur doit pouvoir justifier par des éléments objectifs cette différence de rémunération. Vous pouvez dans un premier temps alerter vos délégués du personnel. Vous pouvez également saisir l’inspection du travail en indiquant les éléments qui vous font penser que vous êtes victime d’une discrimination salariale.

Mon employeur m’a contraint à accepter une rupture conventionnelle, est-ce légal ?

Non, la rupture conventionnelle ne doit jamais être imposée à un salarié. Dans ce cas, prenez contact avec l’Union départementale FO de votre lieu de travail, elle vous aidera dans vos démarches pour contester la rupture conventionnelle devant le conseil de prud’hommes. Attention, vous devez agir devant les prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par la direction du travail. Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable.

Mon employeur souhaite renouveler ma période d’essai, en a-t-il le droit ?

Oui, le renouvellement est possible une fois mais sous conditions. Ainsi, il faut qu’un accord de branche étendu prévoit ce renouvellement et que le contrat de travail stipule expressément cette possibilité. L’accord de branche étendu doit fixer les conditions et les durées de renouvellements. Vous devez donner votre accord au renouvellement et celui-ci doit intervenir avant la fin de la période initiale d’essai. Bien évidemment le renouvellement de l’essai doit correspondre à une nécessité professionnelle de tester plus longtemps vos aptitudes et non le moyen de s’affranchir des règles applicables en matière de licenciement.

Est-ce que la contrepartie financière est une condition de validité de ma clause de non concurrence ?

Tout à fait, sans elle votre clause de non-concurrence est nulle. Egalement pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace et tenir compte des spécificités de l’emploi exercé. L’exigence d’une contrepartie financière a été décidée par la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 juillet 2002. Elle s’applique à toutes les clauses de non-concurrence y compris celles antérieures à la décision.

A quoi correspondent les sections des conseils de prud’hommes ?

Chaque conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections spécialisées et autonomes qui traitent les affaires propres à leur secteur d’activité. La section compétence du conseil de prud’hommes est déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture ou Activités diverses). Mais pour les cadres, la section compétente du conseil de prud’hommes sera toujours celle de l’Encadrement.

 

 

 

 

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Dernière modification : 28 août 2012